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jeudi 13 juillet 2017

Au centre fédéral, un accès difficile aux soins médicaux


13 juillet 2017    Pour déposer une demande d’asile, les gens nouvellement arrivés en Suisse doivent se rendre dans un centre fédéral où ils séjourneront trois mois ou plus, jusqu’à ce que le SEM les transfère à un canton.

Beaucoup ont fui dans des conditions brutales, ont survécu à un voyage éprouvant et enduré toutes sortes de violences. Un certain nombre arrivent dans un état d’épuisement physique et psychique nécessitant une prise en charge. 

Or, au centre fédéral, l’accès aux soins médicaux est si restrictif qu’il confine parfois au déni d’accès. 

Il n’est pas rare par exemple qu’un rendez-vous fixé par un médecin soit annulé parce que l’autorité du centre ne l’estime pas nécessaire ou que les transports à l’hôpital dérangent son organisation. 

Ainsi par exemple, une dame a fui son pays après avoir subi des menaces de mort. Elle est avec son fils de moins de 5 ans. Elle est manifestement très angoissée. Elle se plaint de maux de tête et de moments d’absence. Elle ne sait plus où elle est, ou bien elle ne comprend pas ce qu’on lui dit parce qu’elle n’arrive pas à fixer son attention. Elle ne se souvient pas où elle met les choses et passe du temps à les chercher. Quand elle est dans une pièce, elle a l’impression que quelqu’un vient l’attaquer dans son dos et elle se retourne en sursaut. Elle prend des antidépresseurs et des somnifères qu’elle a ramenés de son pays. Ces médicaments créent une importante fatigue et appellent donc le bénéfice d’un espace de repos et de sécurité. En outre, ils nécessitent un suivi médical et d’être accompagnés d’une thérapie de soutien basée sur des entretiens individuels. 

Une nuit, elle a eu de fortes douleurs dans les reins et des vomissements. Elle a été conduite à l’hôpital en urgence. Elle avait rendez-vous quelques jours plus tard pour la transmission des résultats, mais ce rendez-vous a été annulé en raison de son transfert dans un autre centre fédéral. Aucun autre rendez-vous ne lui a été proposé et elle est restée dans l’incertitude sur les résultats. Elle n’a pas pu entendre l’avis ni les conseils du médecin ni poser ses questions sur le traitement ou les suites à donner. 

L’enfant ne va pas bien non plus. Il se réveille la nuit en criant et il souffre de maux de tête. Il n’a pas été adressé à un médecin. On a dit à la mère d’attendre le transfert. 

Madame aura passé avec son enfant trois mois au centre fédéral sans accès aux soins psychiatriques ni pédiatriques. A son arrivée dans le canton, sa situation est jugée prioritaire et de multiples rendez-vous dans différentes disciplines lui sont fixés.

Dans un autre cas, il s’agit d’un couple de personnes assez âgées, qui se déplacent difficilement. Monsieur a été adressé quatre fois à l’hôpital à cause d’un diabète insulino-dépendant. Il souffre de cailloux de calcaire dans le foie, ce qui est très douloureux, d’une hernie discale, d’une baisse de la vue et de douleurs dans les pieds, à cause du diabète. Il présente un surpoids avec une respiration lourde et il se plaint de maux d’estomac. Ici encore, le rendez-vous donné au patient pour la transmission des résultats d’analyse a été annulé. L’autorité du centre estimait qu’elle possédait suffisamment d’informations pour la remise des médicaments, et que de plus amples explications n’étaient pas nécessaires.

Madame souffre de différents maux également, notamment du dos et de fatigue, des suites d’un accident.

Le couple a passé trois mois au centre fédéral malgré leurs maladies et leur âge. 

Les médecins souvent ne se représentent pas bien la situation des gens. Ils ne savent pas qu’ils séjournent dans un centre fédéral et sont soumis à des restrictions de sortie ou d’accès aux soins. Une fois, à la suite d’une consultation en urgence, l’hôpital a invité la mère, qui ne parle pas un mot de français, à prendre un rendez-vous pour un suivi et lui a simplement remis une liste de pédiatres sur le canton. Or, la mère ne peut pas prendre un tel rendez-vous de manière autonome. Elle doit recevoir l’assentiment des autorités du centre et aucun rendez-vous n’a été pris.

Le plus difficile encore est l’absence d’information. Les gens ne possèdent aucun document expliquant leur situation, ni les consultations qu’ils ont eues, ni où ni avec qui, aucun diagnostique, et les résultats des analyses ne leur sont pas communiquées. Les éventuels documents médicaux les concernant sont transmis par les médecins au centre qui refuse d’en délivrer une copie aux intéressés. Ils sont privés de l’accès à leurs données médicales et ils ne possèdent aucun support pour comprendre leurs problèmes. 

Ce vide les laisse dans un sentiment de détresse parce qu’ils ne parviennent pas à s’approprier les informations sur leur propre santé. Ils demeurent avec une impression de n’avoir pas été compris ni correctement investigué, ou que le médecin n’a pas saisi exactement de quels maux ils se plaignent. Ils n’étaient pas assistés d’un interprète lors de la consultation, ils rencontraient un médecin en Suisse pour la première fois dans un système médical nouveau pour eux, ce qui contribue à alimenter leurs incertitudes.

Les gens qui séjournent dans les centres fédéraux ont besoin d’un document écrit qu’ils peuvent montrer à d’autres pour se le faire expliquer et ré-expliquer, avec l’aide de quelqu’un pour traduire le cas échéant. Un simple résumé de la situation du point de vue médical, remis en mains propres au patient, leur permettrait d’être quelque peu rassurés sur le suivi médical. 

Dans un autre cas, l’intéressé a reçu une décision de renvoi vers l’Allemagne. A l’occasion du recours, il devait expliquer sans aucun certificat médical ni aucun autre document qu’il venait d’être diagnostiqué d’un cancer du foie, d’une hépatite B et C active, et d’autres problèmes. Il montrait son ventre, mais il ne savait pas comment expliquer au juste. Ce manque de précisions empêche d’organiser une défense sérieuse des droits des gens contre une décision du SEM prise à la va-vite, où les situations individuelles même les plus graves sont ignorées. L’autorité s’appuie sur des arguments-type, par exemple que les soins médicaux existent aussi en Allemagne, et ne prend pas même la peine de s’informer du diagnostique ou des traitements à suivre. 

Les centres fédéraux sont des lieux de gestion collective des demandes d’asile et de l’hébergement des demandeurs. Tant le traitement du dossier que l’accueil sanitaire et social trahissent un manque de respect des gens, une absence de compassion et, dans les situations vulnérables, contribuent à une aggravation de l’état de santé des demandeurs d’asile.  


Pour reproduire ou citer cet article :
Au centre fédéral, un accès difficile aux soins médicaux, publié sur le site de Droit de rester pour tou∙te∙s, juillet 2017, http://droit-de-rester.blogspot.ch/

mercredi 5 juillet 2017

Urgent Help

Ce matin, une vingtaine de personnes à l’aide d’urgence se sont rendues au siège de l’EVAM (Etablissement vaudois d’accueil des migrant-e-s) pour alerter le directeur Erich Dürst de leurs conditions de vie. Coalisées sous le nom Urgent Help, elles attendent désormais une réponse de l’EVAM et du Conseil d’État.
Dans le canton de Vaud, près de 800 personnes vivent soumises à l’aide d’urgence, qui frappe celles qui se sont vu refuser l’asile ou qui ont déposé une demande d’asile après un premier refus. Ce régime ne leur permet ni de travailler, ni de se former, et les contraint à une dépendance totale de l’État. Destiné à soutenir les réfugié·e·s sur un temps très court, d’urgence, cette « aide » dure pour certain·e·s depuis des années. Célibataires ou familles avec enfants sont touchés et voient toutes perspectives d’intégration et d’avenir réduites à néant.
La plupart du temps, ces personnes restent dans le canton plusieurs années car leur renvoi est inexigible ou matériellement impossible. Pendant ces années, elles survivent avec une aide minimale, alors qu’elles aimeraient travailler, apprendre le français le cas échéant, en bref s’intégrer. L’État leur rend la vie impossible en espérant qu’elles repartiront d’elles-mêmes.
L’EVAM, au lieu de les soutenir dans ce processus, applique des règles extrêmement dures : promiscuité dans les logements, accès difficile aux programmes d’occupation, nourriture fade et répétitive. L’État de Vaud refuse quant à lui de défendre cette partie de la population, alors qu’il serait à son honneur d’accorder à ces personnes souvent formées et motivées le droit de travailler par exemple.

Ce n’est pas la première fois que des « bénéficiaires » de l’aide d’urgence se coalisent pour dénoncer leurs conditions de vie. En 2014, les habitant·e·s de plusieurs abris PC s’étaient insurgés contre leus conditions de vie. Mais les réponses de l’EVAM comme celles du Conseil d’Etat n’ont jamais été à la hauteur du courage des débouté·e·s. Le collectif Droit de rester, qui soutient cette lutte, attend cette fois des réponses.

***

Nous sommes des bénéficiaires de l'Aide d'Urgence.  Nous sommes des requérant-e-s d'asile qui avons fui les persécutions de régimes dictatoriaux, la misère et la guerre. Pour des raisons souvent incompréhensibles, la Suisse a rejeté nos demandes d'asile. Comme il nous est impossible de retourner dans nos pays, nous vivons en Suisse, plusieurs d'entre nous, depuis plus de 10 ans, malgré les menaces de renvoi.
Il nous est interdit de travailler, ce qui nous prive de toute possibilité d'autonomie et nous oblige à vivre  à la charge de la société.
Que nous soyons célibataires ou en famille avec enfants, nous sommes tous hébergé-e-s  par l’EVAM  dans des foyers collectifs où nous souffrons du bruit permanent et du manque d'intimité. Nous sommes contraints de cohabiter avec des personnes dont la situation de grande précarité et les difficultés d’accès aux soins médicaux, notamment psychiatriques, rendent parfois violentes. Les caméras de surveillance et les agents de sécurité omniprésents ne nous protègent pas, mais contribuent à faire monter les tensions.
Nous ne recevons aucune aide financière, mais uniquement une aide en nature.
L'EVAM nous oblige à quitter nos logements ou nous transfert abruptement et à de multiples reprises. De ce fait, après avoir fui nos pays, nos enfants subissent à nouveau  des déracinements qui nuisent à leur développement. Ils ne savent pas quel sera leur avenir et craignent que la police vienne nous chercher. Nous ne voulons pas que nos enfants vivent dans la peur et l’isolement, ils ont les mêmes droits que tous les enfants du monde ! Notre logement  est souvent limité à une place en abri-PC ou au Sleep-in, où il est obligatoire de sortir dehors tous les jours avec  ses affaires sur le dos, les places étant attribuées journellement. Certains  d'entre nous y sont depuis plusieurs années.
Plusieurs d'entre nous ont déposé une nouvelle demande d'asile que la Suisse examine, mais sont toujours soumis-e-s au régime de l'Aide d'Urgence et  à l'interdiction de travail. Ces situations sont particulièrement  dramatiques, car ces requérant-e-s  séjournent  légalement en Suisse, mais sont grandement limité-e-s dans leur intégration.
Nous sommes à l'aide d'urgence depuis parfois plusieurs années. Nous ne quitterons pas la Suisse, nos vies en dépendent. Nous souhaitons nous intégrer dans la société qui nous accueille et nous protège. Nous prions l'EVAM et le Conseil d'État vaudois de nous donner les moyens de vivre dignement et de nous rendre utiles à la communauté
Nous demandons :
- Que le canton de Vaud prenne fermement position en faveur de l'abrogation de l'interdiction de travail pour les bénéficiaires de l'aide d'urgence.
- Que l'EVAM et le canton de Vaud nous donnent l'accès aux programmes d'activité et d'occupation, quelle que soit la durée de notre séjour en Suisse, ainsi qu'aux formations organisées  par l'EVAM, principalement les cours de français. L’aide à la participation aux associations sportives et culturelles doit aussi être allouée aux personnes à l’aide d’urgence, surtout les enfants. Nous demandons également une augmentation des indemnités des travaux que nous réalisons parfois pour l'EVAM : 3.75 Frs de l'heure ne suffisent pas !
- Que l'EVAM et le canton de Vaud facilitent l'accès aux formations, stages et apprentissages.
- Des logements décents qui garantissent notre droit fondamental à l'intimité et  à la vie privée. En particulier nous demandons le changement de fonctionnement immédiat du Sleepin de Morges. Il est inacceptable que certains d'entre nous soient obligés de passer toute la journée dehors avec leur affaires. Nous avons besoin d'armoires pour garder nos affaires et d'un lieu pour se reposer la journée !
- De recevoir une partie de notre aide pour la nourriture en cash ou au moins sous forme de bons Migros : Les épiceries n'offrent  pas assez de diversité, surtout pour ceux et celles qui sont malades et doivent suivre un régime adapté.
- Des places de jeux et de sport pour les enfants, des locaux à vélo,  autour des foyers d'Aide d'Urgence. Le foyer d'Ecublens en particulier est situé en dans une zone industrielle proche de l'autoroute et n'offre aucune activité à proximité.
- La possibilité de se déplacer en transport public. Nous avons besoin des mêmes prestations de transport que celles qui sont données aux permis N et F.
- Que le canton nous délivre une pièce de légitimation qui nous permette, entre autres, de retirer  à la poste les courriers recommandés et les colis.
-Qu'une attention particulière soit portée aux requérant-e-s d'asile ayant déposé une nouvelle demande moins de 5 ans après le dernier refus et qui sont soumis au régime de l'aide d'urgence bien qu'ils séjournent légalement en Suisse.




mercredi 17 mai 2017

Nouvelle sanction édifiante au centre fédéral



10 mai 2017     Au centre fédéral, à Vallorbe ou ailleurs, on ne plaisante pas avec l’ordre édicté par le SEM.
Voici un couple venu séparément en Suisse, Madame quelques mois auparavant. Elle est déjà attribuée à un canton. Elle attend le terme de sa grossesse.
Le SEM ne voit d’abord pas la nécessité d’attribuer Monsieur au plus vite au canton et l’envoie attendre ses trois mois réglementaires de séjour au centre fédéral des Rochat, dans la montagne loin de tout, à 6 km à pieds de la première station de bus postal.
Le SEM n’a pas non plus pensé à le placer plutôt dans l’autre centre fédéral, des Perreux, beaucoup plus proche du domicile de Madame, où les transports publics sont plus faciles d’accès.
L’autorité a ensuite refusé de lui remettre un titre de transport pour se rendre à l’accouchement auquel son épouse et lui souhaitaient qu’il puisse assister. Monsieur a donc pris les transports sans moyens, parce que les 21 frs d’argent de poche hebdomadaires ne suffisent pas aux déplacements. Il est revenu au centre avec deux amendes, pour l’aller et le retour, de 120 frs et de 220 frs.
Pire, il est rentré plus tard que l’horaire de 17h00 fixé par le centre. Or, tout retard est sanctionné d’une privation de sortie de un jour. Monsieur a donc été retenu au centre pendant toute la journée le lendemain, ceci, malgré le certificat médical qu’il a dûment présenté, qui précisait que sa présence à l’hôpital était nécessaire pour assister à l’accouchement.
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On peut d’abord énumérer les droits floués du requérant. Principalement, il a subi une privation de liberté. Accessoirement, sa liberté de voir naître son enfant ou d’être à ses côtés et de le prendre contre lui pendant les premières heures de sa vie, protégée par son droit à mener une vie familiale normale, n’a pas été reconnue puisque l’autorité n’a pas accepté d’excuse.
En outre, le requérant a été privé de facto de tous ses droits procéduraux ou à la défense de son cas : il n’a pas pu faire valoir le moyen de preuve c’est-à-dire le certificat médical comme justification de son retard, il n’a pas reçu de décision écrite constatant une infraction à la loi, l’autorité n’a pas cité la base légale sur laquelle elle s’appuie, ni n’a fait application du principe de la proportionnalité qui veut que l’opportunité d’infliger une sanction et l’étendue de celle-ci soient appréciées dans chaque cas, en tenant compte de toutes les circonstances individuelles. Il n’y a donc pas de motivation individuelle de la sanction. Finalement, en l’absence de décision écrite, il n’y a pas de voie de recours non plus.
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Si on raisonne maintenant en se plaçant à l’intérieur de la relation entre le requérant et l’autorité, l’affaire a toutes les apparences d’un rapport discriminatoire, que l’on définira comme l’action d’exclure la victime du bénéfice de ses droits en exerçant sur elle une autorité arbitraire qui porte atteinte à sa personnalité.
Ici donc, le requérant est soumis à l’autorité du SEM qui lui assigne une place d’hébergement au centre fédéral où, par l’intermédiaire d’agents de sécurité, elle contrôle ses entrées et sorties, son autonomie personnelle et économique, et la conformité de ses comportements aux règlements internes qu’elle édicte. Le requérant est totalement dépendant de l’autorité sauf à renoncer à sa procédure d’asile et à sa famille en s’enfuyant dans la nature. Son épouse, requérante d’asile, elle-même contrôlée par l’autorité cantonale, n’a pas la possibilité de l’accueillir chez elle sans autorisation ni de l’entretenir. Il est pris dans une obligation, au quotidien, de respecter les horaires de distribution des repas, des produits d’hygiène, de la lessive, les horaires de lever et de coucher, et de se conformer aux injonctions comme l’affectation aux tâches ménagères assortie d’une interdiction de sortie. Il faut aussi accepter toutes les remarques que les personnels d’encadrement sont susceptibles de lui faire pour toutes sortes de raisons ou même sans raison. L’autorité exerce sur le requérant une surveillance au quotidien et un contrôle sur ses activités. Il ne peut accomplir que celles prévues par le règlement, telles se nourrir à heures fixes, sortir du centre dans les horaires et passer les nuits dans le dortoir collectif, sur la couchette attribuée.
La personnalité du requérant est atteinte parce qu’il n’exerce pas son libre arbitre. On supporte les contraintes qui contribuent au développement de notre bien-être ou à la réalisation de nos idéaux. Dans le centre, le requérant est seulement soumis à une discipline, qui a initialement pour objet de faciliter la gestion des quelque 200 hommes de toutes origines qui y sont hébergés contre leur gré, mais qui peut rapidement dériver vers les jugements de valeur dévalorisants ou les attitudes dénigrantes. Ainsi, le requérant n’a pas été aidé pour se rendre à l’hôpital et s’est retrouvé pénalisé de deux amendes qu’il ne pourra pas payer avant de nombreux mois. Il ne pouvait pas renoncer à se rendre auprès de son épouse. Le sens essentiel qu’il donne à son futur rôle de père et à la relation affective qu’il entretient avec son épouse rendait sa présence à ses côtés impérieuse et primait sur son devoir général de ne pas emprunter les transports publics sans viatique. À son retour au centre, il a été affligé d’une peine privative de liberté de un jour prononcée de manière automatique pour le type d’infraction commise. Il s’est trouvé dans l’impossibilité de se justifier, ce malgré le certificat médical pourtant rédigé dans une langue compréhensible pour les agents de l’autorité, à supposer qu’ils ne saisissent pas l’anglais ni le somali, et signé du médecin. Ce document avait une valeur significative pour lui parce qu’il était émis par le corps médical ce qui devait lui donner une certaine aura. Il l’a d’ailleurs soigneusement conservé pour le montrer à d’autres et expliquer sa mésaventure.
Ce manque de considération a été vécu comme une humiliation. La discipline imposée dans les centres, qui va bien au-delà de la nécessité d’organiser un accueil de secours pour les étrangers nouvellement arrivés en Suisse, la gestion collective des lieux de vie et l’omniprésence du regard de l’autorité sont infantilisantes parce qu’elles provoquent un sentiment de perte de la maîtrise sur soi et sur son quotidien et de dépendance aux jugements de valeur d’autrui sur sa personne.

Pour citer ou reproduire l’article :
Nouvelle sanction édifiante au centre fédéral, publié sur le site de Droit de rester pour tou∙te∙s, mai 2017, http://droit-de-rester.blogspot.ch/

samedi 25 mars 2017

Le SEM falsifie l’âge des mineurs



16 mars 2017  Les accords de Dublin n’autorisent pas les États européens à renvoyer les mineurs qui se trouvent sur leur territoire.

Cette contrainte ne convient pas au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) qui estime que trop de mineurs non accompagnés demandent l’asile en Suisse. Pour les renvoyer malgré tout en Espagne, en Italie ou en Hongrie, il suffit simplement de modifier leur âge et de les déclarer majeurs. Comme la plupart d’entre eux ne possèdent aucun document d’identité, ils ne pourront pas prouver leur date de naissance, et le tour est joué.

Le seul petit problème, est que l’autorité viole par là même toutes les dispositions relatives à la protection des mineurs, en toute mauvaise foi et dans le plus parfait arbitraire. Les décisions relatives à l’âge soi-disant majeur des mineurs sont ainsi d’une hypocrisie flagrante.

Voici l’histoire d’Alfred et comment procède l’autorité. Alfred est passé par l’Espagne avant de demander asile en Suisse à l’âge de 16 ans. Il est manifestement très jeune d’apparence et de comportement. En fait, sa minorité ne fait aucun doute. Il a rapidement été pris en charge par des bénévoles actifs autour des migrants, dès les premiers jours à son arrivée au centre d’enregistrement et par la suite lorsqu’il a été attribué au canton de Neuchâtel. Son histoire touche les gens ainsi que son côté un peu perdu et son attitude réservée. Les personnes de soutien l’adressent à un psychiatre pour un suivi en rapport avec les événements difficiles vécus après la perte de ses parents, et elles lui cherchent une famille d’accueil, qui va l’accompagner dans son intégration, l’apprentissage d’un métier et pour que les dernières années de son adolescence se passent au mieux.

Malheureusement, le SEM et les autorités cantonales de police des étrangers ne sont pas de cet avis. Le SEM tout d’abord a décidé qu’Alfred devait être considéré majeur et a ordonné son renvoi en Espagne. Le SEM profite de l’identité enregistrée par la police espagnole dans le fichier Eurodac, qui mentionne une date de naissance le 01.01.1997, car si cette dernière avait enregistré un âge mineur, la demande de réadmission en Espagne n’aurait pas été acceptée.

Or, Alfred a expliqué lors de son audition à Vallorbe que cette date est inexacte, qu’il a donné un âge faux à la police maritime sur le conseil des autres migrants avec qui il se trouvait, parce qu’il avait peur d’être enfermé dans un centre pour mineurs en Espagne.

L’enregistrement des migrants dans le fichier Eurodac n’a aucune validité comme preuve de leur identité. Il contient beaucoup d’erreurs et de malentendus. Alfred explique qu’il a été arrêté en mer avec d’autres Africains à bord d’un zodiac, conduit à terre et que la police a pris ses empreintes digitales en lui posant quelques questions sommaires. Il n’y avait pas d’interprète, pas de conseiller et surtout, aucune explication ne lui a été donnée sur le fait que ses déclarations allaient être consignées dans un fichier informatique lisible par toutes les autorités de toute l’Europe. Aucune information ne lui a été fournie non plus ni sur la procédure d’asile ni sur ses droits en tant que mineur, bien qu’il devait tout de même paraître très jeune aux yeux de la police espagnole. L’entretien n’a duré que quelques minutes et n’avait que pour objet d’associer une identité aux empreintes digitales saisies. La police a enregistré une date au hasard pour que ça fasse 19 ans, le nom et le prénom d’Alfred phonétiquement, c’est-à-dire avec des fautes de transcription, et une nationalité fausse également parce qu’il n’est pas né dans le pays dont il a la nationalité, mais la police lui a seulement demandé son lieu de naissance et en a déduit le reste.

Le SEM, à qui toutes ces approximations n’ont pas échappé, a tout de même trouvé que 19 ans, c’était un peu trop, et a rectifié la date de naissance à 18 ans, le 01.01.1998. Aucune procédure équitable n’a été respectée. La date de naissance à 18 ans est une autre approximation, arbitrairement choisie.

Il n’existe aucun moyen scientifique de connaître l’âge biologique véritable d’Alfred. Sur le plan juridico-social, l’âge probable doit donc faire l’objet d’une évaluation. Cette évaluation est nécessairement sujette à caution car il n’existe pas d’argument-type, c’est-à-dire de situation-type qui nous permettrait de distinguer un mineur d’un jeune âgé de 18 ans, et aucun argument en soi ne peut être décisif. Il faut prendre en considération un ensemble de phénomènes ou de faits qui conduisent éventuellement à douter de la minorité d’un jeune, ceci sur le long terme et selon l’avis de plusieurs personnes adultes dont une au moins, devrait avoir des compétences spécifiques en matière de psychologie adolescente ou de prise en charge des jeunes en difficultés. Concrètement, au minimum un entretien spécialisé, en présence de personnes formées, devrait avoir lieu, ceci, après que le jeune ait passé un certain temps dans son nouveau milieu de vie, pour que des personnes de son entourage quotidien puissent aussi témoigner. Des difficultés de socialisation ou de scolarisation avec d’autres jeunes de tel âge par exemple, peuvent faire penser que l’intéressé est plus âgé ou plus jeune qu’il ne le prétend. Dans tous les cas, on peut considérer qu’un jeune sans famille, entre 15 et 20 ans, nouvellement arrivé dans un pays dont il ne connaît rien, a toujours besoin du conseil et de l’entourage des adultes pour orienter sa vie et n’est pas indépendant. C’est même une période cruciale de son existence pour l’encourager et l’accompagner vers la construction d’un réel avenir, notamment par l’apprentissage d’un métier.

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe explique, à juste titre, que « Déterminer l’âge d’un individu est un processus complexe qui implique des facteurs physiques, sociaux et culturels. La tâche est d’autant plus difficile que l’enfant est âgé. […] Il faudrait élaborer des procédures pluridisciplinaires et l’âge ne devrait pas être estimé sur la seule base d’un examen médical tel qu’une radiographie des os. Les mineurs doivent se voir accorder le bénéfice du doute lorsque leur âge ne peut être établi avec certitude.» (Commissaire aux droits de l'homme, Document de synthèse sur les droits des migrants mineurs en situation irrégulière, 20 juin 2010, p. 4)

Qu’à cela ne tienne, le SEM n’a ni le temps ni les compétences pour évaluer quoi que ce soit, sa priorité étant d’ordonner le renvoi Dublin à chaque fois que l’occasion se présente. L’autorité procède donc à un simili-entretien où le jeune est interrogé sur son parcours scolaire et invité à donner les dates de tous les événements de sa vie, à dire à quel âge il a commencé l’école, ou arrêté l’école, ou quand sa maman est décédée, ou lorsqu’il a quitté le pays… Alfred a été enfant des rues, il a vagabondé pendant plusieurs années dans différents pays et il ne se souvient pas de toutes ces dates. Il dit une fois 2013, une autre fois 2014 et c’est dans la poche. La décision de renvoi fait le détail de toutes les erreurs de dates de l’audition pour conclure que les déclarations du requérant à propos de son âge prétendument mineur sont sujettes à caution. Il n’y a pourtant aucun rapport entre les erreurs de dates et la minorité d’Alfred, ou, au contraire, parce qu’il ne parvient pas à se remémorer les dates de sa courte vie, on doit penser qu’il est mineur car à l’âge de l’adolescence, les événements de l’enfance et même de la pré-adolescence peuvent paraître lointains. La perception du temps écoulé, chez les jeunes, est très différente de celle des adultes.

Et donc, dans ces affaires, c’est le fonctionnaire du SEM tout seul, à l’issue d’un unique entretien d’une heure ou deux avec le jeune, qui décide quel âge il a. Aucun expert n’intervient à aucun moment, ni aucun conseiller indépendant, qui expliquerait au jeune en quoi consiste l’audition, quels sont les objectifs ou qui l’aide à se préparer aux questions. Toutes les questions posées le sont en fonction d’une pratique administrative d’évaluation de la vraisemblance des motifs d’asile. Or, évaluer la crédibilité d’un récit de fuite, ce n’est pas évaluer un âge. L’audition ne conduit pas à une véritable évaluation de la maturité, par exemple des représentations du jeune, de lui-même ou de sa place dans son environnement, de sa façon de comprendre les choses ou de réagir aux événements, qui tendrait à déterminer dans quelle mesure le jeune assume une indépendance face aux adultes ou en reste au contraire dépendant, affectivement et socialement. Le SEM ne tient nullement compte de l’intérêt du mineur à défendre ses propres droits, c’est-à-dire à apporter des arguments qui soient véritablement utiles à l’estimation de son âge. A aucun moment il n’est aidé ou accompagné pour formuler son avis d’une manière suffisamment éclairée, en rapport avec les enjeux. Il n’y a pas de respect des droits de la défense.

Le SEM omet systématiquement dans ces cas d’inviter l’autorité cantonale à nommer une personne de confiance pour accompagner le mineur, comme le prescrivent pourtant l’article 17 LAsi et l’article 6 du règlement Dublin.

Le SEM omet également, en conduisant la procédure dans un cadre administratif et d’une manière inappropriés, de prendre « particulièrement » en considération les intérêts du mineur comme le prescrit pourtant l’article 17 LAsi.

Le SEM n’ordonne pas non plus d’expertise comme il devrait pourtant le faire selon ce que prévoit l’article 17 LAsi, dans les cas où «des indices laissent supposer qu’un requérant prétendument mineur a atteint l’âge de la majorité ».

Le comble de l’arbitraire est encore la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui expose pourtant dans sa jurisprudence que « s'agissant de requérants d'asile mineurs non accompagnés, l'autorité doit, dans le cadre de la procédure d'asile, adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense de leurs droits. » (D-810/2011)

Dans la situation d’Alfred, le Tribunal a rejeté le recours en 10 jours, à juge unique tant l’affaire paraissait simple, et sans échange d’écriture, tant il paraissait superflu au juge de confronter les arguments de défense du recourant. Le juge n’a pas trouvé utile de convoquer une audience de sorte que son évaluation de l’âge probable d’Alfred ne reposait que sur la lecture du dossier du SEM, sans n’avoir jamais rencontré le jeune, ni avoir aucune idée de qui il est, à quoi il ressemble, ce qu’il en pense ou ce qu’il voudrait en dire.

Ce simple échange de courrier avec le Tribunal a été facturé 600 frs à Alfred, qui ne trouve pourtant rien à lire de significatif dans cet arrêt (E-7350/2016), tant la motivation est cousue de considérations générales sur la légalité des renvois Dublin et est peu en rapport avec la situation personnelle d’Alfred.

Ces jeunes sont très vulnérables parce qu’ils n’ont pas de papiers pour prouver leur identité. Il est facile pour les autorités de nier leur minorité par le seul jeu de leurs décisions qu’elles motivent pratiquement à bien plaire. Surtout, elles ne tiennent pas compte du point de vue des intéressés. Ces jeunes ont beaucoup de peine à participer utilement aux procédures et leurs droits à la défense ne sont pas respectés. Pourtant, ils peuvent prétendre à être mis sur un pied d’égalité vis-à-vis de l’autorité qui décide de leur sort, c’est-à-dire à recevoir des conseils utiles et préalables, à l’audition de témoins, à l’octroi de disponibilités, notamment d’un temps suffisant pour rassembler leurs preuves, et même à la nomination d’un avocat d’office, parce que la question de leur âge probable est relative à leur identité, laquelle est une matière civile. L’article 6 CEDH sur le droit à un procès équitable s’applique. L’article 6 CEDH garantit aussi une composition équitable du Tribunal. Il est extrêmement douteux qu’un juge unique puisse sérieusement évaluer l’âge probable d’un jeune homme simplement en consultant le dossier du SEM.